L'huissisers de justice et vos permis de travaux.

Après l’obtention de votre permis de construire, d’aménager ou de démolir, il est indispensable de respecter l’affichage du permis dans les dimensions, emplacement et délais légaux.
Le non-respect des dimensions et emplacement de l’affiche est passible d’une amende.
Le délai de recours des tiers qui souhaiteraient contester le permis de travaux est de 2 mois, et ne commence à courir qu’à compter de la réalité de l’affichage.
Si un tiers conteste l'existence d'un affichage, ou la conformité de l'affichage lors des travaux, alors le délai de recours de 2 mois se transforme en un délai de 5 ans après l’installation dans votre habitation. 
Une photographie même datée, ne suffit pas à faire foi. 
 
Seul un constat d’Huissier de Justice permet de fournir la preuve incontestable de l’affichage du permis dans le respect des obligations légales. Il décrit :
 
  • l’emplacement précis de l’affichage et ses dimensions
  • la visibilité et la lisibilité depuis la voie publique 
  • l’effectivité de l’affiche du permis de construire
  • la permanence de l’affichage.
Pour garantir la pérennité de l’affichage, au moins trois visites de l’Huissier de Justice sont opportunes. Il pourra, mais ce n’est pas obligatoire, attester ses contrôles par à des autocollants certifiant son passage. Les visites pourront aussi être justifiées auprès du Tribunal Administratif.
 

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