L'huissiser de Justice: garant de vos constats d'état des lieux

Les huissiers de justice accompagnent et sécurisent vos travaux et projets immobiliers.Le constat d’état des lieux est un document essentiel qui décrit dans le détail et pièce par pièce un bien immobilier et les équipements qu’il comporte à un instant donné. 
 
Le faire établir par un Huissier de Justice, c’est la garantie de bénéficier d’un constat d’état des lieux totalement impartial, certifié par un officier ministériel, et ayant valeur de preuve incontestable pour mieux défendre ses droits en cas de litige. 
Il peut être utile à plus d’une occasion :
 

Etat des lieux d’entrée  ou de fin de location.

 
C’est le document de référence qui permet de comparer l’état du bien immobilier entre le début et la fin de la location et de déterminer ainsi quels dommages éventuels s’imputent au locataire ou au bailleur. Ce constat doit être effectué lors de la remise des clés.
 

Etat des lieux  avant , pendant ou après travaux.

 
Etabli avant la réalisation de travaux, un état des lieux permet au donneur d’ordre, à l’architecte ou au maître d’œuvre, de consigner l’état du bien immobilier et des biens connexes (constructions mitoyennes, parties communes de copropriété…) et de déterminer ainsi les éventuelles détériorations imputables à l’une des parties.  
 
Dans le cas d’une rénovation de biens immobiliers anciens, un état des lieux avant travaux permet aussi au propriétaire de produire auprès l’administration fiscale la preuve que la valeur ajoutée après revente est bien due à des travaux et non à une spéculation sujette à imposition. 
 
En cours de travaux, un état des lieux permet de constater l’avancement des travaux et les retards éventuels. Il permet aussi de consigner le cas échéant, une désertion de chantier.
 
En fin de travaux, l’état des lieux établi par Huissier de Justice donne valeur légale incontestable au PV de réception de travaux. Il atteste ou non que le chantier a bien été exécuté dans les termes prévus au contrat ou bon de commande.
 

Etat des lieux  après  sinistre

 
En cas de sinistre sur un bien immobilier (inondation, incendie, glissement de terrain ou autre risque, naturel ou provoqué) les compagnies d’assurances dépêchent un expert pour constater les dégâts et dommages. En cas de désaccord, une contre-expertise peut être effectuée par un Huissier de Justice afin de faire valoir les droits des parties concernées.

Autres constats

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