Les huissiers de justice, experts immobiliers pour les congés de bail

Par congés en immobilier, on entend un écrit officiel attestant généralement qu’une des parties (le bailleur ou le locataire) souhaite mettre fin au bail.
 
Pour les baux commerciaux, la loi impose que tout congé soit signifié par acte d’Huissier de Justice, également appelé « acte extrajudiciaire ». Il ne s’agit pas de l’acte d’une procédure judiciaire, mais il produit toutefois des effets juridiques.
 
Pour les congés de baux d’habitation, une simple lettre recommandée est possible, mais l’acte extra-judiciaire, parce qu’il est signifié par un Huissier de Justice, évite les pertes de temps et les contestations. Il permet surtout de garantir le respect des délais légaux de remise du congé.

 

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