Les huissiers de justice, experts en immobilier pour les copropriétés

En cas de débats houleux et de désaccords persistants au sein d’une copropriété, copropriétaires ou syndics peuvent solliciter la présence d’un Huissier de Justice pour faire constater la situation en toute objectivité, vérifier les votes, relever les décisions et rédiger un rapport ayant valeur légale. 
 
Toutefois, il est de droit pour les autres copropriétaires d’exprimer leur refus d’accès à la réunion pour l’Huissier constatant. En cas de refus, seule une ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance peut autoriser la présence d’un Huissier de Justice contre le gré d’une ou plusieurs des parties concernées. Cette autorisation judiciaire détermine les tâches que l’Huissier de Justice pourra réaliser. L’autorisation pourra même s’étendre jusqu’à l’enregistrement total de la réunion.

 

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