Les huissiers de justice, experts immobilier pour les mises en demeure

Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire ne vous paie pas le loyer  ou ne respecte pas les clauses du contrat de bail ? Un Huissier de Justice, grâce à ses compétences juridiques, pourra signifier au locataire une mise en demeure. Cet acte établit le constat d’impayé ou de violation du bail. Il somme le locataire d’honorer sa dette ou de satisfaire tout autre engagement contractuel. Il fixe un délai précis pour régulariser la situation. La mise ne demeure déclenche les intérêts de retard, met en jeu la clause résolutoire du bail, et constitue un moyen fort pour inciter offciellement une personne à s’acquitter de ses obilgations. Si le locataire n’y réagit pas ou refuse de s’y conformer, le propriétaire pourra alors poursuivre en menant une action en justice.
 
En procédant à la mise en demeure par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice plutôt que par courrier recommandé, le document sera signifié à l’intéressé. Plus rapide que l’envoi postal, c’est aussi un procédé plus efficace car l’Huissier de Justice pourra, s’il rencontre le débiteur, lui expliquer clairement les enjeux de cette procédure et la nécessité de régler ses dettes ou de remplir ses obligations dans les plus brefs délais.

 

Autres documents

Baux | Rapport d’A.G de copropriété | Comptes annuels de charges | Congés de bail | Déclaration revenu foncier